Projet de nouvelle convention avec la commune de Founex
Cette page sera enrichie au fur et à mesure des développements en la matière.
Situation sur le plan juridique
La Société Coopérative du Port de Founex (SCPF) a été créée en 1979 afin de lever des fonds puis de gérer un port de plaisance lorsque ce dernier sera construit.
Pour pouvoir construire le port, une concession a été octroyée par le Canton de Vaud, car une telle construction et son utilisation constituent une utilisation du domaine public cantonal, le lac. Une concession a été octroyée à la commune de Founex par le Canton de Vaud qui lui cède le droit d’eau, soit la permission de construire et d’utiliser le port.
La commune de Founex a alors immédiatement cédé ses droits acquis par la concession cantonale à l’aide d’une convention avec la SCPF afin de lui permettre de construire et de gérer le port.
Cette convention, édictée pour une durée de 50 ans, renouvelable, prévoit des clauses définissant le périmètre dans lequel la SCPF peut agir ainsi que les contraintes et les droits des parties.
En 2013, sur demande de la SCPF, la direction générale de l’environnement (DGE) confirme qu’elle est d’accord sur le principe de renouveler pour 50 ans la concession du port après réalisation des grands travaux financés par la SCPF pour améliorer la sécurité du port et son utilisation. Ces grands travaux de rénovation ont débuté en 2015 et se sont terminés en 2018.
En 2019 la DGE émet une nouvelle concession pour maintenir sur le domaine public du lac Léman un port public de plaisance jusqu’en 2068.
En 2020, lors d’une discussion entre la Municipalité et la SCPF, un projet de nouvelle convention et de charte entre les utilisateurs du port a été remis à la Municipalité. Ce projet de convention est resté sans réponse à ce jour.
En 2021, le canton cède la parcelle n° 881 à la commune de Founex. La SCPF n’en a pas été informée.
La nouvelle concession pour l’exploitation du port a été amendée en octobre 2021 pour refléter l’acquisition par la commune de Founex de la parcelle n° 881. Depuis lors, cette dernière ne fait plus partie de la concession cantonale et seules les installations à l’eau sont concernées.
Etat actuel de la situation
En octobre 2022, la commune de Founex a convoqué le conseil d’administration de la SCPF pour lui signifier sa volonté de « reprendre la gestion du port selon des modalités qui restent à définir. »
En janvier 2023 la SCPF informe ses coopérateurs par lettre des intentions de la Municipalité a reprendre la gestion du port et de dissoudre la SCPF.
Après plusieurs sollicitations, notamment lors de l’assemblée générale de la SCPF en juin 2023, une rencontre a finalement eu lieu début septembre 2023 dans les locaux de la commune.
La commune de Founex a proposé de choisir parmi trois scénarios. Le Conseil d’administration de la SCPF, agissant dans l’intérêt prépondérant des Sociétaires, n’a pas pu retenir les deux premiers scénarios car ceux-ci prévoyaient un abandon pur et simple des parts sociales par les sociétaires au profit de la commune à différentes échéances. La SCPF est d’avis qu’il s’agit là d’une expropriation matérielle.
Une réelle possibilité semble se dégager par contre avec le 3ème scénario proposé par la commune de Founex et la SCPF veut croire que des discussions constructives seront possibles dans cette optique. La SCPF a donc fait part à la commune de Founex de son choix le 25 octobre 2023 en précisant vouloir aller de l’avant et démarrer les discussions et les négociations pour aboutir avec une nouvelle convention valable jusqu’à fin 2068.
Depuis 2024, quelques discussions ont eu lieu lors de séances entre la SCPF et la commune de Founex. Les progrès sont lents.
Nous remercions chaleureusement tous les sociétaires qui se sont manifestés, qui nous ont offert leur soutien ou qui de toute autre manière nous ont témoigné leur gratitude, notamment lors des dernières Assemblées générales ordinaires.
